Accès au dossier médical

Conformément aux dispositions de l’article L.1111-7 du code de la santé publique, chaque patient (ou un ayant-droit en cas de décès du patient) peut avoir accès à son dossier médical directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne.

Les informations peuvent être :

  • consultées sur place avec éventuellement la remise d’une copie,
  • envoyées sous forme de copie, les frais de délivrance étant à la charge des demandeurs.

Les délais réglementaires pour la communication des informations sont de 48 heures à 8 jours suivant la date de la demande. Le délai est porté à deux mois pour les informations datant de plus de 5 ans.

Le formulaire de demande d’accès au dossier médical est téléchargeable en cliquant sur ce lien: Formulaire de demande d’accès au dossier médical

Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser au secrétariat de la direction des relations avec les usagers (02.43.43.51.03).