Commission départementale des soins psychiatriques (CDSP)

Toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques peut saisir la Commission départementale des soins psychiatriques par courrier uniquement à l’adresse suivante :
Agence Régionale de Santé,  Département des soins psychiatriques sans consentement, 17 bld Gaston Doumergue, CS 56233, 44262 NANTES CEDEX 2.

Cette commission :

  • est informée de toute décision d’admission en soins psychiatriques, de tout renouvellement de cette décision et de toute décision mettant fin à ces soins,
  • reçoit les réclamations des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sur demande d’un tiers, sur décision du représentant de l’Etat et des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, et examine leur situation,
  • examine la situation des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques :
    – sans demande de tiers (Article 3212.1 II .2°),
    – qui se prolongent au-delà d’une durée d’un an,
  • saisit le représentant de l’Etat (Préfet) de la situation des personnes en soins psychiatriques,
  • visite les établissements,
  • adresse chaque année un rapport d’activité,
  • peut proposer au Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance, la levée de la mesure de soins psychiatriques dont cette personne fait l’objet,
  • statue sur les modalités d’accès aux informations de toute personne admise en soins psychiatriques.