Modalités de soins psychiatriques

Si l’hospitalisation est programmée (adressage par un médecin ou après consultation dans un centre médico-psychologique [CMP]), la personne est directement accueillie par le service qui l’attend (soins psychiatriques libres).Si l’hospitalisation n’est pas prévue, la personne est accueillie à l’unité d’accueil et d’orientation (UAO). Elle y bénéficiera d’un bilan somatique complet et d’un premier diagnostic psychiatrique, conduisant à lui proposer soit de poursuivre son hospitalisation dans une unité du secteur dont elle relève, soit une prise en charge ambulatoire. L’équipe de l’UAO organisera alors le passage de relai soit au CMP le plus proche de son domicile, soit à son médecin traitant.S’il s’agit d’une hospitalisation sur demande d’un tiers ou sur décision du représentant de l’Etat, la personne est directement orientée vers le secteur dont elle dépend.

La loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certains articles du code de la santé publique en vigueur depuis le 1er août 2011.

Soins psychiatriques libres
Pour les personnes faisant l’objet de soins psychiatriques pour des troubles mentaux, avec leur consentement.


Soins psychiatriques sur demande d’un tiers (articles 3212-1,II.1°, 3212-3, 3212.1, II.2° du code de la santé publique)
Pour les personnes atteintes de troubles mentaux lorsque ceux-ci rendent impossible leur consentement et que leur état mental impose des soins immédiats assortis :

  • soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète,
  • soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme que l’hospitalisation complète (hospitalisation partielle, soins ambulatoires, soins à domicile…).

Trois procédures de soins psychiatriques sur demande d’un tiers sont possibles :

Procédure normale (art. 3212.1 II 1°) : permet l’admission en soins psychiatriques sur la base de deux certificats médicaux (dont 1 doit être rédigé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil du patient) et d’une demande de tiers
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Procédure d’urgence (art. 3212.3) : lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient (1 seul certificat, émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement d’accueil du patient et une demande de tiers)
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Procédure de péril imminent (art.3212.1 II 2°) : permet l’admission en soins psychiatriques sur la base d’1 seul certificat (rédigé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement qui accueille le patient) s’il est constaté à la date d’admission un péril imminent pour la santé de la personne et l’absence de tiers (impossibilité de trouver un tiers)
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Soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (articles 3213-1, 3213-2 du code de la santé publique)
Pour les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Deux procédures de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat sont possibles :

Procédure normale (art. 3213.1) : permet l’admission en soins psychiatriques sur la base d’un certificat médical rédigé par un médecin hormis les psychiatres exerçant dans l’établissement d’accueil du patient et d’un arrêté préfectoral d’hospitalisation
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Procédure d’urgence (art. 3213.2): permet l’admission en soins psychiatriques sur la base d’un certificat médical rédigé par un médecin hormis les psychiatres exerçant dans l’établissement d’accueil du patient et d’un arrêté provisoire du Maire
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Pour en savoir plus :

Plaquette des modalités des soins psychiatriques sans consentement
Ministère en charge de la santé
brochure réalisée par le syndicat inter-hospitalier Psycom75*

* PSYCOM 75 est un syndicat inter-hospitalier regroupant les quatre établissements publics de santé mentale de Paris et l’association de santé mentale du 13è arrondissement. Il a été créé afin de mieux faire connaître la réalité des troubles psychiques et le dispositif de soins offert par le service public. Il publie des documents et mène des actions de sensibilisation à l’intention de toutes les personnes concernées par les questions de santé mentale.